Le Moci décembre-janvier n°2100-2101 - Magazine - Page 17
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Filiales dans de nombreux pays de l’Est et en
Chine.
L’Allemagne a formellement transposé la
Directive 2011/7/UE sur les retards de paiements le 29 juillet 2014 mais, selon de nombreux juristes, ses effets avaient déjà été anticipés. Cette Loi prévoit un délai de paiement de
60 jours maximum (30 dans le secteur public).
Comme de nombreux États membres, dans
sa transposition de la Directive, l’Allemagne a
retenu, tel que prévue, la possibilité de délais
supérieurs à 60 jours, à condition que ce soit
stipulé dans le contrat et non discriminatoire.
3. MOYENS DE PAIEMENT
Risques de retards de paiement
Certaines données ci-après sont issues d’informations recueillies avant la pandémie de
Covid-19. Suite à celle-ci, on a constaté, dès
les premiers mois, dans la quasi-totalité des
pays de nombreux retards de paiement, 16 à
30 jours au minimum selon les premières estimations.
L’Allemagne n’échappe pas à cette tendance
et enregistre une légère détérioration en 2022.
L’étude approfondie la plus récente est
celle de Coface : Germany corporate payment survey 2022 (sondage auprès de 1 070
entreprises réalisé en juillet et début août et
publiée mi-septembre). Il en ressort que les
conditions accordées se sont légèrement durcies, le nombre d’entreprises accordant des
délais de paiement étant moins nombreuses
(71 % contre 74 %). Avec plus de la moitié des
entreprises interrogées, la préférence pour
des délais inférieurs à 30 jours reste inchangée alors que les délais ultra-long (plus de 120
jours) restent rares.
Autre tendance mise en exergue par cette
étude de Coface, les retards augmentent, mais
de façon encore modérée : en 2022, 65 % des
entreprises interrogées déclarent subir des
retards de paiement (6 points de plus qu’en
2021), mais on est encore loin des 85 % enregistrés pour 2020. Le retard moyen s’établit à
28,7 jours, soit un jour de plus qu’en 2021.
Dans sa dernière étude Comportements de
paiement des structures publiques et privées
en France et en Europe - 2e trimestre 2022,
Altares évoque pour sa part un retard moyen
de 6,5 jours pour toute l’Allemagne, largement
en dessous de la moyenne européenne (13
jours) ; selon cette source, 63,4 % des structures publiques et privées payent à l’heure.
Enfin selon la dernière étude European
Payment Report 2022 d’Intrum Justitia, si le
Monnaie locale
L’euro.
Conseillés
Principalement le virement ; son coût est faible.
Pensez à communiquer le numéro de compte
IBAN de votre entreprise. L’Allemagne fait partie
de la zone SEPA (Single Euro Payments Area).
Déconseillés
Tous les autres, et plus particulièrement le
chèque : quasiment pas utilisé sur le marché
domestique. Pour rappel, les dernières statistiques communiquées en 2018 par la Banque
centrale européenne (BCE) indiquaient que
moins d’un chèque (0,4 exactement) par an
et par habitant en Allemagne contre 43 en
France… Particularité du chèque en Allemagne, l’émetteur peut le révoquer s’il n’est
pas présenté dans le délai de 8 jours à compter
de la date l’émission. On trouve une disposition
identique dans le droit suisse…
À noter, bien qu’en principe cela ne concerne
pas les exportateurs, les Allemands sont gros
consommateurs de « cash » et le gouvernement avait un temps envisagé de plafonner le
montant des paiements en espèces à 5 000
euros, mais la mesure ne semble pas être une
priorité actuellement.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Délais de paiement habituels
Le délai standard est majoritairement de 30
jours, quelques secteurs à 60 jours. Attention
à la pratique de l’escompte pour paiement
anticipé, très courante en Allemagne, même si
les taux ne sont pas attractifs. Elle consiste à
ce que le débiteur demande un escompte sur
sa facture en échange d’un paiement avant
l’échéance.
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