extrait ccn janvier 2024 tome 1 interactif 18.04.24 1 - Flipbook - Page 29
Fonds National pour le Développement du Paritarisme et le 昀椀nancement de la négociation collective
dans la Pharmacie d’of昀椀cine (FNDP), visé à l’article 2 de l’accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 modi昀椀é relatif au développement du paritarisme et au 昀椀nancement de la négociation
collective, dans des conditions et selon des modalités qu’il détermine.
5.4 Des autorisations d’absences rémunérées sont accordées, sur justi昀椀catif, aux salariés appelés
à siéger ès qualités dans les comités de gestion des organismes de retraite et de prévoyance ou de
formation, sous réserve d’en prévenir leur employeur une semaine au moins avant la date prévue,
sauf urgence.
Des autorisations d’absence rémunérées sont accordées, sous réserve d’en prévenir leur employeur une semaine au moins avant la date prévue, sauf urgence, aux salariés appelés ès qualités
à siéger dans les commissions of昀椀cielles instituées et convoquées par les pouvoirs publics et intéressant la Pharmacie d’of昀椀cine. Conformément à l’article D. 3142-5-1 du code du travail, le salarié désigné pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience en application des
dispositions de l’article L. 3142-3-1 adresse à l’employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur
à quinze jours calendaires avant le début de la session d’examen ou de validation, une demande
écrite d’autorisation d’absence indiquant les dates et le lieu de la session. Il joint à sa demande une
copie de la convocation à participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience.
5.5 Les absences prévues aux paragraphes 5-2, 5-3 à l’exception des réunions de préparation,
et 5-4, comptent comme temps de travail effectif, notamment pour le calcul de la durée des congés
payés et l’application des avantages liés à l’ancienneté, ainsi que pour l’ensemble des autres droits
résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.
5.6 Dans les cas prévus au paragraphe 5-2 ci-dessus, les autorisations d’absence rémunérées,
sont prises en charge par le Fonds National pour le Développement du Paritarisme et le 昀椀nancement
de la négociation collective dans la Pharmacie d’of昀椀cine (FNDP), visé à l’article 2 de l’accord collectif
national étendu du 3 décembre 1997 modi昀椀é relatif au développement du paritarisme et au 昀椀nancement de la négociation collective, dans des conditions et selon des modalités qu’il détermine.
Article 6 – Comité social et économique
(Remplacé par avenant du 6 avril 2021, étendu par arrêté du 1er avril 2022, JO du 13 avril 2022).
Conformément aux dispositions du code du travail, un comité social et économique est mis en
place dans les of昀椀cines dont l’effectif est d’au moins onze salariés. Sa mise en place est obligatoire si
l’effectif d’au moins onze salariés, tel que déterminé selon les modalités 昀椀xées par le code du travail,
est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les attributions, la composition et le fonctionnement du comité social et économique, de même
que les modalités d’organisation des élections en vue de sa mise en place sont déterminés par le
code du travail.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, la durée du mandat des
représentants du personnel au comité social et économique est 昀椀xée à trois ans.
Article 7 – Services de garde et d’urgence en of昀椀cine
(Remplacé par avenant du 6 avril 2021, étendu par arrêté du 1er avril 2022, JO du 13 avril 2022).
Les modalités d’indemnisation des salariés qui participent aux services de garde et d’urgence
en of昀椀cine sont 昀椀xées à l’article 4 – Gardes et urgences – de l’accord collectif national étendu du
23 mars 2000, modi昀椀é sur ce point par avenant du 9 avril 2008, sur la réduction du temps de travail
dans la branche professionnelle de la Pharmacie d’of昀椀cine1.
1
Cf. Tome 2.
Convention collective nationale de la Pharmacie d’of昀椀cine - Edition 2024
© FSPF - Toute reproduction interdite
Dispositions générales
29
