extrait ccn janvier 2024 tome 1 interactif 18.04.24 1 - Flipbook - Page 27
Dispositions générales
Article 1er – Champ d’application
(Modi昀椀é en dernier lieu par avenant du 30 janvier 2008, étendu par arrêté du 27 octobre 2008, JO
du 6 novembre 2008).
La présente convention collective nationale règle sur le territoire national tant métropolitain que
dans les DOM, au sein des pharmacies d’of昀椀cine - code NAF : 47.73Z (anciennement code NAF :
52-3A), les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié, cadre et non-cadre.
La présente convention 昀椀xe, par ailleurs, à la suite de ses dispositions générales, les dispositions
spéci昀椀quement applicables aux cadres.
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entrera en application à
compter de la date de son arrêté d’extension et viendra se substituer à l’ensemble des dispositions
et annexes de la convention collective nationale de la Pharmacie d’of昀椀cine étendue du 1er avril 1964,
mise à jour du 13 avril 1992, qu’elle abroge et remplace dans toutes ses dispositions.
Article 3 – Mise à disposition de la convention collective
(Remplacé par avenant du 18 juin 2018, étendu par arrêté du 11 décembre 2019, JO du 18 décembre 2019).
Dans le cadre de son obligation générale d’information des salariés sur les textes conventionnels
applicables dans l’entreprise, l’employeur tient un exemplaire à jour de la présente convention collective à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que, le cas échéant, sur l’intranet de
l’entreprise.
Article 4 – Dénonciation et révision de la convention
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée
avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes, avec préavis d’un
mois.
Toute demande de révision partielle par l’une des parties contractantes devra être portée par lettre
recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes avec
préavis d’un mois.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 4 mois suivant la mise en vigueur
de la dernière révision.
En ce qui concerne les salaires, les demandes de révision peuvent être faites sans tenir compte
des règles ci-dessus.
La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision partielle devra accompagner sa
lettre de noti昀椀cation d’un projet de texte relatif aux points faisant l’objet de la dénonciation ou de la révision. Les discussions doivent commencer au plus tard dans les 30 jours qui suivront la date 昀椀gurant
sur l’accusé de réception de la lettre recommandée de noti昀椀cation.
Le texte de la convention faisant l’objet d’une dénonciation ou celui des articles faisant l’objet d’une
demande de révision partielle restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions sous réserve de l’application de l’article L. 132-8 du code du travail.
Convention collective nationale de la Pharmacie d’of昀椀cine - Edition 2024
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