extrait ccn janvier 2024 tome 1 interactif 18.04.24 1 - Flipbook - Page 28
Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision de la convention les organisations
syndicales représentatives qui sont signataires de la convention ou qui y ont adhéré.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L. 132-7 du code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie de la convention, signé par une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés visée à l’alinéa précédent, se substitue de plein droit aux stipulations de la
convention qu’il modi昀椀e et est opposable, dans les conditions 昀椀xées à l’article L. 132-10 du code du
travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention.
Article 5 – Droit syndical et liberté d’opinion
(Remplacé par avenant du 6 avril 2021, étendu par arrêté du 1er avril 2022, JO du 13 avril 2022).
5.1 Les parties signataires reconnaissent la liberté d’opinion, ainsi que le droit d’adhérer librement
ou d’appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre 1er de la deuxième partie du
code du travail. Elles expriment leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical, leur volonté
de la voir respectée et sont soucieuses d’en faciliter la mise en œuvre.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 1132-1 et suivants du code du travail relatifs au principe de non-discrimination, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet
d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière d’embauche, de formation,
d’évolution professionnelle et de rémunération en raison de l’appartenance à un syndicat ou de ses
activités syndicales. L’application de ces dispositions aux salariés investis d’un mandat syndical, qui
ne devront faire l’objet d’aucune entrave, discrimination ou sanction en raison de leurs fonctions, fera
l’objet d’une attention particulière.
L’employeur ne doit par ailleurs user d’aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une
organisation syndicale. Il ne doit pas faire obstacle à la diffusion de l’information syndicale lorsque
cette diffusion est réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est de même interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de
son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
Sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, toute mesure prise par l’employeur contrairement aux dispositions qui précèdent est considérée comme abusive et peut donner lieu à des
dommages et intérêts.
5.2 Des autorisations d’absences rémunérées sont accordées, sur justi昀椀catif, aux salariés appelés
à siéger ès qualités dans les commissions, sous-commissions, groupes de travail paritaires ou toute
autre instance institués par la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de
la Pharmacie d’of昀椀cine (CPPNI) ou par la présente convention collective et régulièrement convoqués,
sous réserve d’en prévenir leur employeur une semaine au moins avant la date prévue, sauf urgence.
5.3 Pour faciliter le libre exercice du droit syndical, des autorisations d’absence non rémunérées
sont accordées, sur préavis d’au moins une semaine, sauf urgence, aux salariés devant assister aux
réunions statutaires des organisations syndicales, sur présentation de documents écrits émanant de
celles-ci. Les organisations de salariés s’engagent à n’user de cette faculté que dans la mesure où
ces réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail.
Des autorisations d’absence rémunérées sont accordées sur préavis d’au moins un mois aux salariés désirant participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation
syndicale, dans les conditions et modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Les représentants des employeurs et des salariés peuvent organiser des réunions de préparation
aux réunions plénières de la CPPNI et de la CPNEFP. Dans ce cas, les salariés béné昀椀cient d’autorisations d’absence non rémunérées, sous réserve de présenter à leur employeur une convocation
écrite émanant de leur organisation syndicale une semaine au moins avant la date de la réunion
préparatoire. Les dépenses engagées (transports, repas, hébergement) à l’occasion de ces réunions
de préparation par les représentants des employeurs et des salariés sont prises en charge par le
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Dispositions générales
Convention collective nationale de la Pharmacie d’of昀椀cine - Edition 2024
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