CONVENTION NATIONALE VF - Flipbook - Page 7
POUR PLUS DE DÉTAILS SUR LA DISPENSATION ADAPTÉE
L’objectif de cette mesure est de permettre au pharmacien d’adapter la dispensation aux
besoins du patient, ceux-ci pouvant varier pendant la durée de la prise en charge.
Ce dispositif concerne uniquement les traitements dont la posologie est à ajuster en fonction
des symptômes perçus par le patient et pouvant être soumise à sa libre appréciation dans le
respect de l’objectif thérapeutique.
Seuls certains médicaments sont concernés. La liste des classes thérapeutiques éligibles à la
dispensation adaptée est disponible dans l’annexe VI de la convention nationale.
Lorsqu’il procède à une dispensation adaptée, c’est-à-dire lorsqu’il ne délivre pas la quantité
maximale de médicaments, le pharmacien saisit le code traceur « DAD » (0,10 €) au moment de
la facturation de l’ordonnance concernée.
Ce code ne doit être saisi qu’une seule fois par ligne concernée, quel que soit le nombre de
boîtes non délivrées. La facturation du code « DAD » peut se faire même si aucun
conditionnement de la ligne n’est facturé.
Les modalités de calcul de la rémunération de la dispensation adaptée sont détaillées dans la
convention nationale (article IV.A).
Mise à jour le 05/05/2022 - © Tous droits réservés FSPF
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