CONVENTION NATIONALE VF - Flipbook - Page 6
FICHE PRATIQUE N° 3
DIS
POS
ITI
INC
F
HA
NG
É
Dispensation adaptée
article II.IV.A de la convention nationale
Déjà en vigueur
L'essentiel :
Dispositif d’adaptation par le pharmacien de la dispensation des traitements à posologie
variable
Rémunération :
Code traceur DAD (0,10 €), une seule fois par ligne concernée, quel
que soit le nombre de boîtes non délivrées
Versement annuel selon des modalités définies conventionnellement
t io n
Exonéra
de TVA
Liste des classes éligibles à la dispensation adaptée (annexe VI de la convention nationale)
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A01A2 antiseptiques et antiinfectieux pour traitement buccal
A01A5 autres préparations
stomatologiques
A02A1 antiacides non associés
A02A4 antiacides avec antiflatulents ou
médicaments carminatifs
A02A7 antiflatulents ou médicaments carminatifs avec d'autres
substances
A03A antispasmodiques et anticholinergiques non associés
A03F médicaments
de la motricité digestive
A06A1 émollients intestinaux
A06A2 laxatifs stimulants
A06A3
laxatifs de lest
A06A4 lavements
A06A6 laxatifs osmotiques
A07A antidiarrhéiques
antiinfectieux intestinaux
A07H inhibiteurs du transit
A07X autres antidiarrhéiques
D02A
émollients, protecteurs
D08A antiseptiques et désinfectants
M01A1 antirhumatismaux non
stéroïdiens non associés
M01A3 coxibs non associés
M02A antirhumatismaux topiques et
analgésiques
N02B non narcotiques et antipyrétiques
S01K1 larmes artificielles et lubrifiants
oculaires
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Mise à jour le 05/05/2022 - © Tous droits réservés FSPF
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