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FICHE PRATIQUE N° 1
Permanence pharmaceutique conventionnelle
article V.II de la convention nationale pharmaceutique
DIS
POS
ITI
INC
F
HA
NG
É
Déjà en vigueur
L'essentiel :
Financement conventionnel de la permanence pharmaceutique
Indemnité d'astreinte pour la nuit,
le dimanche, et les jours fériés
Métropole : 190 € TTC
DROM : 199,50 € TTC
Honoraire de garde la nuit de 20 h à
8h
Métropole : 8 € TTC par ordonnance
DROM : 8,4 € TTC par ordonnance
Honoraire de garde les dimanches
et jours fériés, de 8 h à 20 h
Métropole : 5 € TTC par ordonnance
DROM : 5,25 € TTC par ordonnance
Honoraire de garde le jour, en
dehors des jours et heures normaux
d’ouverture, de 8 h à 20 h
Métropole : 2 € TTC par ordonnance
DROM : 2,10 € TTC par ordonnance
Les honoraires de gardes ne peuvent être perçus que si les produits de santé sont délivrés en
dehors des jours et heures normaux d’ouverture, ce qui exclut leur perception :
dans les pharmacies assurant un service de garde, aux heures où ces pharmacies sont
normalement ouvertes au public
dans les pharmacies qui ne sont pas inscrites au tour de garde, notamment celles qui se
déclarent ouvertes le dimanche, les jours fériés ou la nuit.
La convention nationale prévoit par ailleurs la transmission hebdomadaire à l’Assurance
maladie, par les organisations syndicales des pharmaciens d’officine représentatives au
niveau local, de la liste des pharmacies devant assurer la permanence pharmaceutique
les dimanches et jours fériés de la semaine suivante, pour mise en ligne par l’Assurance
maladie. Les partenaires conventionnels vont définir les modalités opérationnelles de
cette transmission dans le cadre d’un groupe de travail qui se réunira dans les
prochaines semaines.
Mise à jour le 05/05/2022 - © Tous droits réservés FSPF
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