CONVENTION NATIONALE VF - Flipbook - Page 39
Rémunérations
Montants TTC (exonérés de TVA)
Utilisation de l’ordonnance numérique (35
% des prescriptions exécutées via le
processus d’ordonnance numérique)
250 € / an
ROSP développement du numérique en santé et amélioration de l'accès aux soins (ROP)
Si le pharmacien n’est pas équipé d’une borne de télémise à jour :
- 250 € / an / lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs par officine
Si le pharmacien est équipé d’au moins une borne de télémise à jour :
Actualisation de la carte Vitale
- 689 € / an pour la ou les bornes
- 939 € / an pour la ou les bornes et un lecteur de carte
- 1 189 € / an pour la ou les bornes et au moins deux lecteurs de carte
- Aide à l’amorçage la première année : 50 €
- Les années suivantes : 50 € / an pour l’atteinte d’un taux de 5 % des FSE réalisées
avec l’AppliCV
Utilisation AppliCV
Taux de FSE
sécurisées Vitale
transmises
rapporté à
l’ensemble de
l’activité de la
pharmacie
Cibles minimales :
- 65 % (2022),
- 67 % (2023),
Qualité de
facturation
- si taux inférieur de 0 à 5
points de pourcentage à la
cible minimale : 4 points
- si taux inférieur de plus de
6 points de pourcentage à
la cible minimale : 12 points
- 69 % (2024),
- entre 3 et 9 points : minoration de 10 %
- 71 % (2025),
- entre 10 et 18 points : minoration de 20 %
- 73 % (2026)
Taux de rejets
IRIS
Taux de double
paiement
Minoration de la ROSP dans son ensemble, en fonction
des points obtenus pour chaque sous-indicateur :
- supérieur à 18 points : minoration de 30 %
- si taux compris entre 2 et
3 % : 3 points
- si taux supérieur à 3 % : 9
points
- si taux compris entre 0,06
et 0,09 % : 3 points
- si taux supérieur à 0,1 % :
9 points
- Forfait équipement la 1ère année : 1 225 €
Téléconsultation (TLM)
- Rémunération annuelle : 25 € par tranche de 5 téléconsultations, plafonnée à 750 € (le
code traceur de 1 € est déduit de la rémunération forfaitaire versée au pharmacien)
Pharmacien correspondant
- de 1 à 100 patients : 2 € par patient
- au-delà de 100 patients : 1 € par patient
Plafond annuel de 500 €
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Mise à jour le 05/05/2022 - © Tous droits réservés FSPF
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