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CONVENTION NATIONALE PHARMACEUTIQUE
TABLEAU DES TARIFS (DISPENSATION ADAPTEE ET REMUNERATIONS SUR
OBJECTIFS DE SANTE PUBLIQUE)
Rémunérations
Montants TTC (exonérés de TVA)
0,1 € / code traceur (DAD) + rémunération annuelle variable
Dispensation adaptée
ROSP bon usage des produits de santé (BUP)
Indicateur socle : adhésion à la démarche
qualité mise en place par le Haut comité
qualité officine
100 € / an
Indicateur socle : pénétration des
génériques dans l’ensemble du répertoire
/
Pénétration des médicaments génériques
pour certaines molécules
Rémunération annuelle variable (max 500 € par an)
Stabilité de la délivrance des médicaments
génériques
Rémunération annuelle variable (max 400 € par an)
Taux de recours au motif « urgence » sur
le répertoire des génériques
Minoration de 20 % de la ROSP dans son ensemble
ROSP développement du numérique en santé et amélioration de l'accès aux soins
Indicateur socle : participation à un
exercice coordonné
820 € / an
Indicateur socle : disposer d’un logiciel
référencé Ségur
/
Indicateur socle : disposer d’un LAD
certifié HAS
200 € / an pour les deux premières années civiles
Indicateur socle : ne pas avoir été
condamné pour fraude
/
Indicateur socle : utilisation de
l’ordonnance numérique pour 70 % des
délivrances sur prescription réalisée par
un PS de ville
/
Taux de FSE transmises en SESAM Vitale
- 0,064 € par FSE si Taux
=95 %
- 418,60 € en 2022
SCOR -Dématérialisation des PJ (qualité
au moins égale à 99 %)
- 200 € en 2023
Utilisation DMP (90 % des
accompagnements et bilans finalisés
donnant lieu à une alimentation du
DMP/dossier médical de Mon espace
santé)
100 € / an
Utilisation MSS (5 % des délivrances
donnant lieu à des échanges mail avec
usage de la MSS)
240 € / an
- 100 € / an à compter de 2024
Mise à jour le 05/05/2022 - © Tous droits réservés FSPF
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