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CONVENTION NATIONALE PHARMACEUTIQUE
TABLEAU DES MESURES ET DE LEUR DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Date d’entrée en
Date d’entrée en
Thématique
Mesure
vigueur de la
vigueur de la
rémunération
mesure*
associée**
Déjà en vigueur
Déjà en vigueur
Tarification des honoraires de
dispensation des médicaments
Dispensation des produits de
santé
ROSP bon usage des produits
de santé
Accompagnement des
patients
Accès aux soins et parcours
de soins
Ecologie
Contrôle de la dispensation des
médicaments onéreux
Dispensation adaptée
Rémunération de la dispensation à
l’unité des médicaments
Délivrance fractionnée des
stupéfiants
Adhésion à la démarche qualité
mise en place par le Haut comité
qualité officine
Pénétration des médicaments
génériques dans l’ensemble du
répertoire des groupes génériques
Pénétration des médicaments
génériques pour certaines
molécules
Stabilité de la délivrance pour les
patients de 75 ans ou plus lors de
la délivrance de médicaments
génériques
Taux de recours du motif urgence
de substitution sur le répertoire
des génériques
Accompagnements des patients
chroniques
Accompagnement des femmes
enceintes
Permanence pharmaceutique
(astreinte et gardes)
Dispensation à domicile dans le
cadre du PRADO
Engagement du pharmacien pour
une pratique professionnelle
compatible avec les enjeux de
développement durable
Vaccination contre la grippe
Autres vaccinations
Prévention
TROD angine
Dépistage des infections urinaires
simples
Dépistage du cancer colorectal
Pour les grands
conditionnements :
élargissement de la liste des
spécialités concernées à
compter du 7 mai 2022
Pour les grands
conditionnements : à compter
du 7 mai 2022
24 octobre 2022
Pas de rémunération
Déjà en vigueur
Déjà en vigueur
7 mai 2022
2023 (au titre de l’année 2022)
Déjà en vigueur
7 mai 2022
2023 (au titre de l’année 2022)
7 mai 2022
2023 (au titre de l’année 2022)
1er janvier 2023
2024 (au titre de l’année 2023)
7 mai 2022
2023 (au titre de l’année 2022)
7 mai 2022
2023 (au titre de l’année 2022)
Déjà en vigueur
Déjà en vigueur
7 mai 2022
7 novembre 2022
Déjà en vigueur
Déjà en vigueur
7 mai 2022
2023 (au titre de l’année 2022)
7 mai 2022
Pas de rémunération
Déjà en vigueur
Sous réserve de la
publication des textes sur la
vaccination (injection depuis
le 24 avril, prescription à
venir)
Déjà en vigueur
Sous réserve de l’évolution
de la réglementation
7 mai 2022
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Déjà en vigueur
Sous réserve de l’évolution de
la réglementation
2023 (au titre de l’année 2022)
Mise à jour le 19/10/2022 - © Tous droits réservés FSPF
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