CONVENTION NATIONALE VF - Flipbook - Page 34
CONVENTION NATIONALE PHARMACEUTIQUE
TABLEAU DES MESURES ET DE LEUR DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Date d’entrée en
Thématique
Mesure
Date d’entrée en vigueur
vigueur de la
de la mesure*
rémunération
associée**
Déjà en vigueur
Déjà en vigueur
Tarification des honoraires
de dispensation des
médicaments
Dispensation des produits de
santé
ROSP bon usage des produits
de santé
Accompagnement des
patients
Accès aux soins et parcours
de soins
Ecologie
Contrôle de la dispensation
des médicaments onéreux
Dispensation adaptée
Rémunération de la
dispensation à l’unité des
médicaments
Délivrance fractionnée des
stupéfiants
Adhésion à la démarche
qualité mise en place par le
Haut comité qualité officine
Pénétration des
médicaments génériques
dans l’ensemble du
répertoire des groupes
génériques
Pénétration des
médicaments génériques
pour certaines molécules
Stabilité de la délivrance
pour les patients de 75 ans
ou plus lors de la délivrance
de médicaments génériques
Taux de recours du motif
urgence de substitution sur
le répertoire des génériques
Accompagnements des
patients chroniques
Accompagnement des
femmes enceintes
Permanence
pharmaceutique (astreinte et
gardes)
Dispensation à domicile
dans le cadre du PRADO
Engagement du pharmacien
pour une pratique
professionnelle compatible
avec les enjeux de
développement durable
Pour les grands
conditionnements :
élargissement de la liste des
spécialités concernées à
compter du 7 mai 2022
A l’issue de la concertation
associant l’Assurance maladie,
les syndicats signataires de la
convention, les représentants
des associations de patients et
les syndicats de médecins
Déjà en vigueur
Pour les grands
conditionnements : à compter
du 7 mai 2022
Pas de rémunération
Déjà en vigueur
7 mai 2022
2023 (au titre de l’année 2022)
Déjà en vigueur
7 mai 2022
2023 (au titre de l’année 2022)
7 mai 2022
2023 (au titre de l’année 2022)
1er janvier 2023
2024 (au titre de l’année 2023)
7 mai 2022
2023 (au titre de l’année 2022)
7 mai 2022
2023 (au titre de l’année 2022)
Déjà en vigueur
Déjà en vigueur
7 mai 2022
1er octobre 2022
Déjà en vigueur
Déjà en vigueur
7 mai 2022
2023 (au titre de l’année 2022)
7 mai 2022
Pas de rémunération
Mise à jour le 05/05/2022 - © Tous droits réservés FSPF
34
