CONVENTION NATIONALE VF - Flipbook - Page 30
FICHE PRATIQUE N° 16
Contrôle de la dispensation des médicaments
onéreux
NO
U
DIS VEAU
POS
ITI
F
article II.III de la convention nationale
Entrée en vigueur le 24/10/2022
L'essentiel :
Mise en place d’un dispositif de vérification de l’authenticité de l’ordonnance
pour les médicaments d’un prix unitaire public TTC de plus de 300 € (majoré
dans les DROM)
Source : CNAM
Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-46 en cliquant ici.
Mise à jour le 19/10/2022 - © Tous droits réservés FSPF
30
