CONVENTION NATIONALE VF - Flipbook - Page 28
FICHE PRATIQUE N° 15
ROSP pour développer le bon usage des produits
de santé
DIS
POS
I
AC
TUA TIF
LIS
É
article II.IV.B de la convention nationale
Entrée en vigueur progressive
L'essentiel :
Refonte de la ROSP génériques
5 indicateurs :
2 indicateurs socles : s’ils ne sont pas atteints, l’officine n’est
pas éligible au versement de cette ROSP
3 autres indicateurs
t io n
Exonéra
de TVA
Rémunération due au titre d’une année N et versée en N+1.
Indicateurs socles
Adhésion à la démarche
qualité mise en place par le
Haut comité qualité officine
Pénétration des génériques
dans l’ensemble du répertoire
Autres indicateurs
Pénétration des médicaments
génériques pour certaines
molécules
Stabilité de la délivrance des
médicaments génériques pour
les patients de 75 ans ou plus
Taux de recours au motif
« urgence » sur le répertoire
des génériques
Objectifs
Rémunération
réaliser l’autoévaluation du
Haut comité qualité officine
s’abonner à la newsletter du
Haut comité qualité officine
réaliser un programme
d’amélioration de la qualité
réalisation d'un taux de
substitution (hors NS) de
85 %
Objectifs
100 € / an
/
Rémunération
Date d'entrée
en vigueur
2023 (au titre de
l’année 2022)
2023 (au titre de
l’année 2022)
Date d'entrée
en vigueur
Rémunération
annuelle variable
(max 500 € par an)
2024 (au titre de
l’année 2023)
Rémunération
annuelle variable
(max 400 € par an)
2023 (au titre de
l’année 2022)
ne pas dépasser le taux de
Minoration de 20 %
recours au motif « urgence » de la ROSP dans
constaté en 2019
son ensemble
2023 (au titre de
l’année 2022)
modalités définies
annuellement
12 molécules visées
Le gain pour la profession est estimé à 21 millions d’euros.
Mise à jour le 25/11/2022 - © Tous droits réservés FSPF
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