CONVENTION NATIONALE VF - Flipbook - Page 26
FICHE PRATIQUE N° 14
DIS
POS
I
AC
TUA TIF
LIS
É
ROSP pour le développement du numérique en
santé et l’amélioration de l’accès aux soins
article IX de la convention nationale
Entrée en vigueur progressive
L'essentiel :
Refonte de la ROSP « Qualité de service et modernisation de
l'officine » et de la ROSP « Qualité de la pratique »
15 indicateurs :
5 indicateurs socles : s’ils ne sont pas atteints, l’officine n’est
pas éligible au versement de cette ROSP
10 autres indicateurs
t io n
Exonéra
de TVA
Rémunération due au titre d’une année N et versée en N+1.
Si l’ensemble des objectifs est atteint, le gain pour la profession est de 10 millions d’euros.
Rémunération
Indicateurs socles
Participation à un exercice coordonné
820 € / an
Disposer d’un logiciel référencé Ségur
Disposer d’un LAD certifié HAS
Ne pas avoir été condamné pour fraude
Utilisation de la e-prescription pour
70 % des délivrances sur prescription
réalisée par un professionnel de santé
de ville
/
200 € / an pour les deux
premières années civiles
Date d'entrée
en vigueur
2023 (au titre de
l’année 2022)
2024 (au titre de
l’année 2023)
Lorsque la certification
des LAD par la HAS sera
possible
/
2023 (au titre de l’année
2022)
/
2025 (au titre de l’année
2024)
S’agissant du premier indicateur socle, le pharmacien est tenu de participer à un exercice
coordonné qui peut prendre la forme d’une participation à une ESP, une MSP ou une CPTS.
Lorsque le dépôt d’une lettre d’intention est requis, la prise en compte de l’indicateur socle
est subordonnée à ce dépôt. Ce justificatif ne vaut que pour l’année de dépôt de la lettre.
Pour bénéficier de la ROSP, le pharmacien doit déclarer en année N+1 participer à une de
ces formes d’exercice coordonné sur l’année N de référence. Ainsi, pour être rémunéré en
2023, vous devez participer à un exercice coordonné (ESP, MSP ou CPTS) en 2022.
Mise à jour le 05/05/2022 - © Tous droits réservés FSPF
26
