CONVENTION NATIONALE VF - Flipbook - Page 20
FICHE PRATIQUE N° 10
Dispensation à l’unité des médicaments et
délivrance fractionnée des stupéfiants
NO
U
DIS VEAU
POS
ITI
F
article VII.II de la convention nationale
Entrée en vigueur le 07/05/2022
L'essentiel :
Lorsque le pharmacien délivre un antibiotique à l’unité ou procède à une
délivrance fractionnée de stupéfiants ou de médicaments soumis à la
réglementation des stupéfiants, il bénéficie d’une rémunération de 1 €
TTC dans la limite d’un plafond annuel de 500 € TTC.
Ce tarif est majoré d’un coefficient de 1,05 dans les DROM.
Le pharmacien facture selon les modalités déjà applicables pour la
délivrance fractionnée de stupéfiants, à savoir :
t io n
Exonéra
de TVA
Facturation sur une seule ligne en renseignant :
le « top déconditionnement » avec la valeur « D » (cette action est
souvent automatisée par le LGO, et donc invisible pour le
pharmacien)
la quantité de conditionnements délivrés = nombre de boîtes
utilisées
la quantité d'unités délivrées = nombre total d’unités de prise
▪
▪
▪
La rémunération est versée annuellement au premier trimestre de
l’année N+1.
Le gain pour la profession est estimé à 10 millions d’euros.
Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-19 en cliquant ici.
Mise à jour le 11/05/2022 - © Tous droits réservés FSPF
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