CONVENTION NATIONALE VF - Flipbook - Page 19
POUR PLUS DE DÉTAILS SUR LA DISPENSATION À DOMICILE
La convention nationale pharmaceutique organise la dispensation à domicile dans le cadre du
service de retour à domicile « PRADO » de l’Assurance maladie, mis en œuvre pour les sorties
d’hospitalisation.
Dans ce cadre, le conseiller de l’Assurance maladie, après avoir évalué le besoin du patient
ayant intégré un PRADO, contactera le pharmacien d’officine choisi par le patient pour
organiser avec lui la dispensation à domicile. Si le pharmacien donne son accord pour la
dispensation à domicile, le conseiller :
lui transmet la date souhaitée de dispensation ;
lui communique les coordonnées du patient ;
recueille la date et le créneau de passage ;
lui transmet via le DMP ou par MSSanté l’ordonnance de sortie et la lettre de liaison.
Le conseiller informe par ailleurs le patient du créneau de passage du pharmacien.
Cette mission implique le déplacement au domicile du patient et la dispensation dans le
respect des bonnes pratiques de dispensation des médicaments.
La dispensation à domicile peut être pratiquée par les pharmaciens titulaires et adjoints mais
également les préparateurs en pharmacie et les étudiants, à condition qu’un pharmacien veille
personnellement à ce que les instructions nécessaires à une bonne observance et
compréhension de la prescription par le patient soient données préalablement à la personne
qui assure la dispensation.
Les personnes susceptibles de bénéficier de la dispensation à domicile dans le cadre du
PRADO sont :
les personnes âgées de 75 ans et plus, quel que soit le motif de leur hospitalisation ;
les personnes hospitalisées en raison : d’une insuffisance cardiaque, d’un AVC, d’une
BPCO, du Covid-19 ou d’une chirurgie ;
les personnes hospitalisées en Soins médicaux et de réadaptation (SMR, ex SSR).
Pour cette mission, le pharmacien est rémunéré 2,50 € TTC (TVA à 0 %) par patient, dans la
limite de cinq dispensations à domicile par jour et par officine, tous patients confondus. Ce
tarif est majoré d’un coefficient de 1,05 dans les DROM. La rémunération prendra la forme d’un
paiement ponctuel annuel (date de versement non définie à ce stade) à partir de la facturation
d’un code traceur.
Cette rémunération s’ajoute aux autres honoraires de dispensation applicables selon les
mêmes règles que pour la délivrance en officine, qui sont facturés dans les conditions
habituelles.
A noter, la période sur laquelle la dispensation à domicile peut donner lieu à rémunération est
limitée à la durée de l’accompagnement avec PRADO après la sortie d’hospitalisation, soit : 15
jours pour le volet PRADO chirurgie, 1 mois pour le volet PRADO personnes âgées, 3 mois pour
les volets PRADO AVC ou COVID, 6 mois pour les volets PRADO AVC, BPCO ou SMR.
Le gain pour la profession est estimé à 1 million d’euros.
Mise à jour le 18/11/2022 - © Tous droits réservés FSPF
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