CONVENTION NATIONALE VF - Flipbook - Page 18
FICHE PRATIQUE N° 9
Dispensation à domicile
article V.IV de la convention nationale
NO
U
DIS VEAU
POS
ITI
F
Entrée en vigueur le 07/05/2022
L'essentiel :
Organisation de la dispensation à domicile dans le cadre du
service de retour à domicile PRADO, en lien avec le conseiller de
l'Assurance maladie
Rémunération sous forme d’un paiement annuel (code traceur de
0,01 € TTC) :
2,50 € TTC par patient, dans la limite de cinq dispensations à
domicile par jour, tous patients confondus
tarif majoré dans les DROM (coefficient de 1,05)
+ honoraires de dispensation applicables selon les mêmes règles
que pour la délivrance en officine
t io n
Exonéra
de TVA
Facturation
code traceur DDO 0,01 € TTC
identification du patient (NIR) ;
identifiant du médecin prescripteur ;
numéro d'identification du pharmacien dans la zone exécutant ;
date de la prescription ;
date de la dispensation à domicile comme date d'exécution
A noter : le code traceur DDO ne modifie en rien les règles de facturation existantes.
Aucune pièce justificative spécifique à la dispensation à domicile n’est demandée. Les
pièces justificatives habituelles doivent être scannées.
Liens utiles de l’Assurance maladie :
Présentation de PRADO
Le rôle du pharmacien dans PRADO
Mise à jour le 18/11/2022 - © Tous droits réservés FSPF
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