CONVENTION NATIONALE VF - Flipbook - Page 12
FICHE PRATIQUE N° 6
DIS
POS
I
AC
TUA TIF
LIS
É
Téléconsultation
article V.I de la convention nationale
Entrée en vigueur le 07/05/2022
L'essentiel :
Le pharmacien peut assister un patient lors de sa téléconsultation en officine avec un
médecin ou une sage-femme, sous réserve de disposer d’un local fermé et des
équipements nécessaires.
Rémunération :
forfait "structure" : rémunération forfaitaire de 1 225 € TTC la
première année, conditionnée à la déclaration en ligne de
l’équipement
assistance à la téléconsultation (code traceur TLM) : 5 € TTC, dans la
limite d’un plafond annuel de 750 € TTC
Nombre de téléconsultations par an
Montant annuel (TTC)
1-5
25 €
6-10
50 €
11-15
75 €
16-20
100 €
21-25
125 €
26-30
150 €
31-35
175 €
t io n
Exonéra
de TVA
...
A partir de 146
750 €
Mise à jour le 05/05/2022 - © Tous droits réservés FSPF
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