Guide-pratique-district - Livre - Page 81
- D’inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d’un licencié suspendu, d’un joueur non licencié au
sein du club, ou d’un joueur non licencié,
- D’acquisition d’un droit indu, par une infraction répétée aux règlements,
- D’inscription sur la feuille de match d’un joueur venant de l’étranger et n’ayant pas fait l’objet de la procédure
de délivrance du Certificat International de Transfert,
- d’infraction définie à l’article 207 des présents règlements.
Le club concerné est informé par l’organisme gérant la compétition, et il peut formuler ses observations dans le délai qui lui
est imparti.
Dans les cas ci-dessus, et indépendamment des sanctions prévues au Titre 4 des R.G., la sanction est le match perdu par
pénalité et le club adverse bénéficie des points correspondant au gain du match. Le droit de l’évocation est mis à la charge
du club déclaré fautif.
ARTICLE 100 : Homologation des rencontres
1. L’homologation des rencontres est prononcée par la Commission chargée de la gestion de la compétition.
2. Sauf urgence dument justifiée, une rencontre ne peut être homologuée avant le quinzième jour qui suit son déroulement.
Cette homologation est de droit le trentième jour à minuit, si aucune instance la concernant n’est en cours et si aucune
demande visant à ouvrir une procédure n’a été envoyée avant cette date.
3. Par exception, une rencontre de coupe peut être homologuée avant le quinzième jour qui suit son déroulement.
ARTICLES 101 À 104 : réservés
7. règlement Financier des rencontres
ARTICLE 105 : réservé
ARTICLE 106 : Frais d’arbitrage
Au titre de frais d’arbitrage, les sommes à percevoir par les arbitres désignés officiellement ou pourvus d’une convocation
sont celles du barème officiel établi chaque saison par le Comité de Direction et porté à la connaissance des clubs par P. V.
au Journal Officiel et sur l’annuaire du District.
Modalités :
Ces indemnités seront versées à la mi-temps à l’arbitre désigné :
Par le club qui reçoit ou par le club qui en aura fait spécialement la demande.
Harmonisation des frais d’arbitrage en Sénior D1 :
À la fin de la saison, le montant réglé par chaque club sera totalisé. Il sera ainsi calculé une indemnité moyenne par match
afin que les frais d’arbitrage soient identiques pour chaque club quel que soit le kilométrage parcouru par les arbitres pour
venir officier. Le compte des clubs concernés sera alors crédité ou débité en conséquence.
ARTICLES 107 À 109 : réservés
VI. Procédures - pénalités
1. Procédures - convocations par le district
ARTICLE 110 : Arbitres et clubs témoins convoqués - Frais de déplacement
Les frais de déplacement des arbitres et clubs témoins convoqués devant le bureau du District ou les commissions
compétentes, à la suite de litiges ou d’incidents, seront à la charge du club fautif. Ce dernier sera débité sur son compte.
ARTICLE 111 : Convocations pour sélections
Tout joueur retenu pour un stage, un match de préparation ou de sélection, est à la disposition du District. Il est tenu de
répondre aux convocations adressées par l’intermédiaire de son club et d’observer les directives qui lui sont données.
En cas de blessure ou de maladie, seule une dispense établie par certificat médical est valable.
Si son absence est consécutive à un autre motif, il est automatiquement suspendu pour les 2 matchs qui suivent la date de
la convocation et ne peut participer à un autre match avant la fin de la suspension, ceci sans préjuger des autres sanctions
qui pourront être prises par la commission de discipline sur proposition de la commission technique.
La commission technique peut, à la demande du joueur intéressé, et après examen des raisons invoquées, le relever de
suspension.
Sauf dispositions particulières, le joueur sélectionné ne peut disputer une rencontre officielle ou ami- cale dans les 72
heures qui précèdent la date du stage ou du match pour lequel il a été convoqué. Tout club ayant conseillé ou incité un de
ses joueurs de s’abstenir de participer à un stage, à un match de préparation ou de sélection, ainsi que les dirigeants
responsables, sont passibles d’une suspension. Un club a la possibilité de faire reporter un match, à sa demande, si à la
date de celui-ci, le gardien de but ou 2 joueurs de champ d’une de ses équipes sont retenus pour participer à des
sélections ou des détections dans les catégories des dites équipes.
ARTICLE 112 : Convocations devant les commissions juridiques
La présence des personnes convoquées réglementairement devant une commission juridique est obligatoire. Elles devront
