Le Guide de l’Oraclien(ne) by CFTC Cadres Oracle - Manuel / Ressources - Page 48
10.3.4 La rupture conventionnelle Collective
Voilà une nouveauté consécutive à la « Loi Macron » issue des ordonnances de l’été
2017.
C’est l'employeur qui a l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant rupture
conventionnelle collective.
La rupture conventionnelle collective n'est réalisée que dans le cadre d'un accord
collectif. Les ruptures d'un commun accord qui en découlent ne peuvent pas être
imposées par l'une ou l'autre des parties.
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle collective avec son employeur perçoit
une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage
10.3.4.1 Contenu de l'accord
L'accord collectif doit obligatoirement indiquer :
Les conditions d'information du comité social et économique (CSE) ;
Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et
la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés ;
Les critères de départage entre candidats au départ ;
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;
Des mesures d'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des
emplois équivalents ;
Les modalités de suivi de l'accord.
Conseils CFTC :
Pour l’employeur, cette procédure est plus simple et plus rapide, qu’un PSE.
Mais elle est soumise à un accord collectif, signé par la majorité des organisations
syndicales représentatives. Dès lors, nous ne saurions chez Oracle accepter des
conditions moindres que celles des PSE déjà passés.
A cette date, il n’est pas envisagé chez Oracle de mettre en œuvre cette modalité.
La CFTC privilégie le PSE, car il prévoit de nombreuses mesures d’accompagnement et
de reclassement, auxquelles nous tenons, et offre un volet pré-retraite qui serait
impossible dans le cadre rupture conventionnelle.
V2.0 du 13 novembre 2018
Petit Guide pour l’Oraclien(ne)
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