Le Guide de l’Oraclien(ne) by CFTC Cadres Oracle - Manuel / Ressources - Page 47
La rupture conventionnelle
Vous qui êtes en CDI, la rupture conventionnelle vous permet de convenir d'un commun
accord avec Oracle des conditions de la rupture du contrat de travail qui vous lie – donc
de votre départ.
C’est une procédure qui doit respecter un cadre légal (rédaction d'une convention de
rupture et validation par la Direccte).
10.3.3 La rupture conventionnelle Individuelle
C’est le seul mode de rupture du contrat de travail « à l'amiable ».
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une
indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage
10.3.3.1 Conditions : Commun accord des parties
La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que d’un
commun accord. Oracle ne peut pas vous l’imposer, et
réciproquement rien ne l’oblige à l’accepter.
Mais ne subissez pas de pression : la rupture conventionnelle
sera annulée par le juge (que vous saisirez) s’il est établi qu'elle
a été signée alors que votre consentement n'était pas libre. C'est le cas, par exemple :
Si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral ;
En cas de pressions exercées par l'employeur pour inciter le salarié à choisir la voie
de la rupture conventionnelle.
Dans ce type de situations, vous seriez en droit de percevoir les indemnités prévues en
cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chez Oracle, la convention de départ établit que le salarié renonce à toute poursuite ou
demandes ultérieures. Mais cela est nul dans les cas mentionnés ci-dessus.
10.3.3.2 Entretien entre l'employeur et le salarié
Puisque c’est une procédure amiable, les conditions de convocation à l'entretien sont
libres.
Vous discutez avec la RH en vue de définir les conditions de départ. Ces conditions
seront finalement formalisées dans une convention de rupture. Cette convention prévoit
notamment :
La date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de
l'homologation ou de l'autorisation de l'inspecteur du travail ;
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Sachez que quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture
conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique de rupture
conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (voir
plus haut le paragraphe les décrivant)
Au-delà du délai de rétractation (15j), la convention est adressée à la Direccte pour
homologation. Sans réponse sous 15 jours, la convention est homologuée. Il y a donc
un délai irréductible d’un mois, après la négo, dont vous devez tenir compte dans vos
plans…
Conseils CFTC :
Sachez vous faire accompagner lors des entretiens de négociation, et même nous vous
conseillons de consulter vos délégués au préalable, qui pourront analyser votre situation
en regard des pratiques et de leurs expériences vécues. Ils pourront aussi évaluer les
chances de réussite de la démarche, qui n’est pas systématiquement couronnée du succès
espéré…
Votre succès tient le plus souvent à la préparation et au soin du détail avant l’entretien….
N’hésitez pas à vous adresser à vos représentants CFTC.
V2.0 du 13 novembre 2018
Petit Guide pour l’Oraclien(ne)
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