Le Guide de l’Oraclien(ne) by CFTC Cadres Oracle - Manuel / Ressources - Page 45
10.3.2 Résiliation judiciaire du contrat de travail
Si vous reprochez à Oracle des manquements graves à ses obligations contractuelles
vous pouvez demander au conseil des Prud'hommes de résilier votre contrat de travail.
En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle
et sérieuse. Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, vous continuez de travailler
dans les conditions habituelles (…)
10.3.2.1 De quoi s'agit-il ?
La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à
l'initiative du salarié, par la voie judiciaire, aux torts de l'employeur si le juge considère
que l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles.
Le manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles est retenu par le
juge dans certains cas, notamment :
o Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son
image, sa fonction et son autorité
o Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de
travailler
o Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié
et portant atteinte à sa dignité
o Discrimination
10.3.2.2 Qui est concerné ?
o
Tout salarié en CDI
10.3.2.3 Procédure
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le
conseil des Prud'hommes.
Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions
habituelles. Toutefois, le contrat peut être rompu (démission, licenciement, rupture
conventionnelle, prise d'acte) pendant la procédure prud'homale.
10.3.2.4 Conséquences
Résiliation judiciaire prononcée
La résiliation du contrat de travail prend effet :
• à la date du jugement
• ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de
travail a été rompu.
Elle produit les effets d'un licenciement injustifié et l'employeur doit verser au
salarié :
• Une indemnité de licenciement,
• Une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis,
• Une indemnité pour licenciement injustifié (voir tableau des dommages et
intérêts plus haut)
Et comme dans le cas d’un licenciement usuel, l'employeur doit également remettre
au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.
Résiliation judiciaire rejetée
Le contrat de travail se poursuit normalement et aucune indemnité n'est due au
salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la
validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.
V2.0 du 13 novembre 2018
Petit Guide pour l’Oraclien(ne)
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