Le Guide de l’Oraclien(ne) by CFTC Cadres Oracle - Manuel / Ressources - Page 44
Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction
de la décision du juge.
Prise d'acte justifiée
Si les faits invoqués par le salarié justifient la prise d'acte, celle-ci produit les effets
d'un licenciement injustifié, donc le versement des indemnités suivantes :
o Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle),
o Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis,
o Indemnité pour licenciement injustifié (voir tableau des dommages et intérêts
plus haut)
o Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne
salariale, primes...).
Attention :
Vous ne pouvez pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la prise d’acte, mais
seulement à l'issue de la décision du conseil de Prud'hommes…
Prise d'acte non justifiée
Si la prise d'acte n'est pas justifiée, elle produit les effets d'une démission. Dans ce
cas, le salarié verse à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis. Il verse
également la somme prévue en cas de clause de dédit-formation.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
o Indemnité compensatrice de congés payés,
o Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne
salariale, primes...).
Conseils CFTC :
Au-delà des cas de harcèlement, de surcharge durable, ou autre persécution, le cas des
Oracliens ayant une rémunération variable trop faible du fait de décisions unilatérales
d’Oracle, qu’elles portent sur les objectifs (injustifiés, excessifs, incontrôlables, etc…),
les territoires, les modalités (pools, gates, ...) ou l’exécution de principes énoncées dans
les T&C’s mais invalides dans la loi du travail française, peut faire l’objet de ce type de
procédure.
On estime « que ça ne peut plus durer », on en « prend acte », et on demande
réparation.
Pour les motifs de rémunération, veillez toutefois à n’engager cette procédure qu’après
avoir retrouvé un nouveau job. Cela vous laissera toute souplesse et liberté d’esprit
pour affronter le temps, très long, des jugements au Prud’hommes, et des appels
successifs probables.
Pour les autres motifs, c’est une mesure de prévention vitale à prendre sans délai.
Dans tous les cas prenez l’avis d’un avocat, que nous pouvons vous proposer, avant
d’agir.
V2.0 du 13 novembre 2018
Petit Guide pour l’Oraclien(ne)
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