Le Guide de l’Oraclien(ne) by CFTC Cadres Oracle - Manuel / Ressources - Page 43
10.3 La Prise d’Acte et la Résiliation Judiciaire
10.3.1 Prise d'Acte de la rupture du contrat de travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du
contrat d'origine jurisprudentielle. Vous prenez acte de la rupture pour des faits que
vous reprochez à Oracle et saisissez le juge afin qu'il statue sur les conséquences de
cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle
et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les
effets d'une démission.
10.3.1.1 De quoi s'agit-il ?
La rupture du contrat de travail par vous-même en raison de faits que vous reprochez
à Oracle constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.
Ce mode de rupture produit les effets :
• Soit d'un licenciement injustifié,
• Soit, dans le cas contraire, d'une démission.
La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des
manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Elle peut être justifiée, par exemple, dans les cas suivants :
• Discrimination ou harcèlement commis par l'employeur,
• Non-paiement de tout ou partie du salaire,
• Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié,
• Défaut d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite
médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
10.3.1.2 Qui est concerné ?
Tout salarié en CDI peut prendre acte de la rupture du contrat de travail s'il reproche à
l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du
contrat de travail.
La prise d'acte est possible à tout moment, sauf durant la période d'essai.
10.3.1.3 Procédure
Aucun formalisme n'est imposé. Toutefois, il est important de prévenir son employeur
par un courrier écrit listant les reproches sur lesquels on se base et justifiant la prise
d'acte.
La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié
n'est pas tenu d'effectuer un préavis.
Vous trouverez ici un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
• Certificat de travail
• Attestation Pôle Emploi
• Solde de tout compte
• État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou
transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation,
d'intéressement et des plans d'épargne salariale
10.3.1.4 Conséquences
Le salarié saisit le conseil de Prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des
reproches à l'origine de la prise d'acte. L'affaire est alors directement portée devant le
bureau du juge, qui statue dans un délai d'1 mois suivant sa saisine. (en pratique hélas
le délai peut être bien plus long…)
Le juge décide :
• Soit que la prise d'acte est justifiée par des manquements suffisamment graves pour
empêcher la poursuite du contrat de travail,
• Soit que ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la prise
d'acte.
V2.0 du 13 novembre 2018
Petit Guide pour l’Oraclien(ne)
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