Le Guide de l’Oraclien(ne) by CFTC Cadres Oracle - Manuel / Ressources - Page 42
10.2.5 Les indemnités de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en
CDI licencié pour un motif autre que faute grave ou
lourde et qui compte au moins huit mois d'ancienneté
ininterrompue à la date de notification du licenciement. Elle
est prévue par la convention collective du SYNTEC à
laquelle Oracle est rattaché.
10.2.5.1 Employés,
(ETAM):
Techniciens
et
Agents
de
Maintenance
L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes:
- pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : ¼ mois par année de présence ;
- à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir
excéder un plafond de 10 mois.
10.2.5.2 Ingénieurs et Cadres (IC) :
L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes:
Après 2 ans d'ancienneté, 1/3 de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre,
sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.
L'indemnité de licenciement est due immédiatement à la rupture du contrat de
travail. Aucune disposition légale ne permet d'en différer le paiement ou d'échelonner
son versement
Salaire à prendre en compte :
Le salaire à prendre en compte est le salaire brut à OTE, ou si cela est plus favorable
au salarié, au salaire perçu sur les 12 derniers mois.
La rémunération prise en compte inclut toute prime, indemnité et gratification à
l’exception des remboursements de frais professionnels.
Sont notamment pris en compte
L’indemnité versée lors de la prise de congés payés,
Les heures supplémentaires,
Les primes de nuit, de dimanche, d'astreinte...
Les avantages en nature,
En général ce qui donne lieu à cotisations sociales (et s'ajoute au salaire imposable).
Cas du temps partiel
L'indemnité de licenciement du salarié ayant été employé à temps partiel (y compris
pour une période seulement) dans l’entreprise est calculée proportionnellement aux
périodes d'emploi accomplies.
Une exception : congé parental d'éducation
Il faut noter une exception pour un passage à temps partiel lors d’un congé parental
d’éducation puisque la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) considère
ce temps partiel comme du temps plein.
Inaptitude professionnelle
Lorsque le licenciement fait suite à une inaptitude consécutive à un accident du travail
ou une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée.
Cette indemnité
d'ancienneté
spéciale
V2.0 du 13 novembre 2018
de
licenciement n'est
pas
soumise
Petit Guide pour l’Oraclien(ne)
à
condition
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