Le Guide de l’Oraclien(ne) by CFTC Cadres Oracle - Manuel / Ressources - Page 39
objectif et qui n'en cache pas un autre)
10.2.1.3 …et Sérieuse
La cause est sérieuse lorsqu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail. Une
faute légère ne constitue pas un motif sérieux, mais :
La réalité et le sérieux du motif du licenciement s'apprécient au jour où la décision de
rompre le contrat de travail est prise par l'employeur
La cause réelle et sérieuse doit être motivée de façon précise dans la lettre de
licenciement. En cas de litige, aucune autre cause ne pourra être
invoquée devant les juges.
10.2.2 Que se passe-t-il s’il est jugé que le licenciement ne repose pas sur un
motif réel et sérieux ?
En cas de licenciement nul (ou annulé), sans cause réelle et sérieuse (ou abusif, ou
injustifié), irrégulier (simple irrégularité procédurale), brutal ou vexatoire, l'employeur
doit réparer le préjudice subi par le salarié.
Les dommages-intérêts se cumulent avec:
l'indemnité de licenciement
l'indemnité de préavis
l'indemnité de congés payés.
Sauf cas de harcèlement, les dommages et intérêts, appréciés par le juge, sont
maintenant plafonnés. Le barème applicable est le suivant :
V2.0 du 13 novembre 2018
Petit Guide pour l’Oraclien(ne)
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