Le Guide de l’Oraclien(ne) by CFTC Cadres Oracle - Manuel / Ressources - Page 132
GUIDE DE L’ORACLIEN•E (Avril 2022)
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GUIDE DE L’ORACLIEN•E (Avril 2022)
18 ■ LES IRP : INSTANCES
REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
en question : imbrication des capitaux, présence des mêmes associés dans les
différentes sociétés, domination d'une même société mère, collaboration ou aide
entre les sociétés (notamment financière)...
L’unité sociale est quand à elle établie lorsque les salariés :
• E xercent les mêmes métiers ou des métiers complémentaires dans des
conditions de travail similaire grâce à une gestion unique et centralisée ;
18.1 L
e délégué syndical (DS), pour les syndicats représentatifs
dans l’entreprise
• Relèvent d’un Directeur des Ressources Humaines unique et sont soumis à
une même convention collective ;
Chaque organisation syndicale représentative (c’est-à-dire qui a obtenu plus de
10% des votes lors des élections du personnel) mandate 1 ou plusieurs Délégués
Syndicaux.
• Se voient appliquer des accords d’entreprise similaires et disposent d’un
régime de prévoyance identique;
Chez Oracle, par accord d’entreprise, chaque organisation représentative peut
mandater jusqu’à 4 DS.
• Ou encore disposent d’un service de paie unique.
Ils peuvent partager leur temps entre un métier Oracle et leur activité syndicale,
ou être entièrement dédiés à la défense de vos intérêts. Là encore, les règles et
modalités sont précisées dans l’accord d’entreprise portant sur l’organisation de
la vie syndicale dans la société.
L'UES permet de considérer plusieurs entreprises qui sont toutes placées sous
le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une
communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle
la représentation du personnel est organisée.
Les délégués syndicaux sont chargés de négocier les accords d’entreprise, dont
certains sont présentés dans ce guide. Ils sont aussi le relai de vos préoccupations,
problèmes ou revendications auprès de la RH, et peuvent vous assister dans tous
vos rendez-vous.
Enfin, ils coordonnent la vie du groupe d’Oraclien(ne)s auxquels vous avez accordé
votre confiance lors des élections des IRP.
L’UES a été validée par le jugement du 21 juin 2019, le Tribunal d’Instance de Colombes
qui a :
• Déclaré qu’il existait bien une Unité Economique et Sociale entre les deux
sociétés
• Homologué l’accord collectif conclu le 4 juin 2019 entre toutes les Organisations
Syndicales et la Direction, et conféré force exécutoire à cet accord.
18.2 L’UES : entre Oracle France et Oracle Global Services
Elle n'a pas de personnalité juridique. Les différentes sociétés la composant
restant juridiquement et fiscalement indépendantes.
L’Unité Economique et Sociale (UES) est l’appellation donnée à plusieurs
personnes juridiquement distinctes (sociétés, associations...) mais qui présentent
des liens étroits amenant à les considérer comme une seule entreprise pour la
législation relative à la représentation du personnel.
18.3 Le Conseil Social et Économique (CSE)
Depuis le 1er janvier 2019, Le Comité d’Entreprise, les délégués du personnel et
le Comité hygiène-sécurité et conditions de travail ont fusionné en une seule
entité appelée CSE (Comité Social et Économique).
Elle s’apprécie au regard d’un « faisceau d’indices » permettant de déterminer
l’existence des unités suivantes :
• Une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de direction à
l’intérieur du périmètre considéré (notamment caractérisée lorsque les mêmes
personnes se trouvent aux postes de direction), ainsi que de la similarité ou
complémentarité des activités déployées par ces différentes entités,
18.3.1 De combien d’élus est composée le CSE ?
Le nombre de membres du CSE (élus), fixé par décret, a été augmenté chez
Oracle à 44 par accord d’entreprise avec les syndicats représentatifs. 22 titulaires,
et 22 suppléants (qui ne siègent qu’en l’absence de titulaires). Ils sont répartis
en un collège Cadre (21 titulaires) et un collège non cadre ETAM (Employés,
Techniciens et Agents de Maitrise) (1 titulaire).
• Une unité sociale, caractérisée par une similarité du statut social et des
conditions de travail de la communauté de travailleurs, pouvant se traduire
par une certaine permutabilité des salariés.
Il est possible que ce nombre diminue, par révision de l’accord, compte tenu de la
démographie de l’entreprise actuellement.
La complémentarité des activités est caractérisée dès lors que la politique suivie
en matière commerciale est la même, étant précisé que les activités peuvent être
similaires, connexes, complémentaires ou voisines. Enfin, l’unité économique est
également caractérisée par la communauté d’intérêt existante entre les sociétés
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Les élus se présentent sur des listes « syndicales », et sont nommés
proportionnellement aux scores de chacune.
Avec le « Président », nécessairement notre DRH, ils forment « le CSE ». Ils se réunissent
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