Le Guide de l’Oraclien(ne) by CFTC Cadres Oracle - Manuel / Ressources - Page 12
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Mariage du salarié ou PACS,
Naissance ou adoption d'un enfant dès lors que le foyer compte 2 enfants à charge,
Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS en cas de garde d'au moins un
enfant,
Invalidité du salarié, de ses enfants, ou de son conjoint ou de la personne qui lui
est liée par un PACS,
Décès du salarié, de son conjoint ou du Pacsé,
Création ou reprise d'entreprise,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
Chômage du conjoint du salarié, ou de la personne qui lui est liée par un PACS,
d'une durée supérieure à 6 mois
Situation de surendettement
La liquidation peut être demandée en jours entiers uniquement dans un délai de trois
mois à compter de la date de l'événement
5.4.5 Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié verra son compte liquidé comme
précisé ci-dessous sauf en cas de demande de transfert vers un nouvel employeur :
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Liquidation totale du Compte Épargne Temps
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit pendant
la période de constitution du CET, le salarié ou son ayant droit percevra, avec le
solde de tout compte, une indemnité compensatrice d'un montant correspondant
aux droits constatés à la date de la rupture.
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Transfert du Compte Épargne Temps
Tout salarié peut solliciter, lors de son départ de l'entreprise, la consignation
de la valeur du compte convertie en unités monétaires auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, le cas échéant, en vue de son transfert auprès
d'un nouvel employeur.
La demande du salarié devra être notifiée par écrit à la DRH 15 jours avant la
date de rupture du contrat de travail
En cas de transfert vers un nouvel employeur, le salarié devra adresser une
demande de déconsignation auprès de la Caisse des dépôts accompagnée des
coordonnées bancaires de son nouvel employeur et du récépissé de la
consignation.
Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles
prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
En l'absence de CET dans l'entreprise d'accueil, le salarié qui réalise une mobilité
perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis sur le compte
5.5
Autres congés
Les salariés ont droit dans certaines situations, de s’absenter de leur travail pendant
une période durant laquelle leur contrat de travail peut être ou non suspendu.
5.5.1 Congés exceptionnels pour événements personnels
Libellé
Mariage ou PACS du salarié
Naissance ou adoption (pour le père)
Mariage d’un de ses enfants
V2.0 du 13 novembre 2018
Petit Guide pour l’Oraclien(ne)
Nombre de
jours ouvrés
4 jours
3 jours
1 jour
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