Catalogue ISE MAJ - Flipbook - Page 265
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
frais et les risques de retour sont toujours à la charge de
l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de
sept jours suivant la date de livraison. Le non-respect des
conditions ci-dessus entrainera à notre gré le refus total ou une
dépréciation de 20% sur le prix auquel ce dernier a été facturé.
Rappel sur les avoirs : validité de 1an à la date d’émission.
ARTICLE 10 - RETOUR - CONSÉQUENCES
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution
d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative
et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent
ou non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le
vendeur, dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur
pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute
indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE 11 - GARANTIE - EXCLUSION
Notre matériel est garanti 12 mois contre tout vice de
construction. Sont exclu les défauts d’utilisations ou d’entretien
dus à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou
anormale, des pièces détachées ou accessoires dont le
remplacement résulte de leur usure normale, ou d’opérations
d’entretien courant. La main d’œuvre et les frais de déplacement
ou de transport reste à la charge du client.
ARTICLE 12 - PRIX
Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en
vigueur dans le dernier catalogue ou dernier additif en cours de
validité. Cependant ces derniers peuvent êtres modifiés à tout
moment en cas de conditions particulières liées à certains
facteurs économiques : droits et taxes, augmentation des
matières premières et sont consultables sur nos sites Internet.
ARTICLE 13 - PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social de la société OXANN
aux conditions suivantes : LCR à 30 jours, carte bancaire, chèque
avant livraison. Tout contre remboursement sera majoré de
7 €HT.
ARTICLE 14 - PAIEMENT - RETARD OU DÉFAUT
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre
toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre
voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur
la facture, entraîne l’application de pénalités égales à une fois et
demie le taux de l’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sur
simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement,
quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée
infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. Le vendeur
pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans
préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution
frappera non seulement la commande en cause, mais aussi
toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en
cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En
aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire
l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et
préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord
sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 15 - TRANSFERT DE RISQUES
Les transferts de risques sur les produits ont lieu dès l’expédition
des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les
marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
ARTICLE 16 - RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec
une clause subordonnant expressément le transfert de
propriété au paiement intégral du prix principal et accessoires. Il
est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une
obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement
au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur
sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont
attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit
effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison
des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte
ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi
que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Tant que le
prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra, en tout
état de cause, individualiser les marchandises livrées au titre du
présent contrat encore en stock et ne pas mélanger avec
d’autres marchandises de même nature provenant d’autres
fournisseurs. En cas de saisie-arrêt, ou toute autre intervention
d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement
en informer le vendeur sans délais afin de lui permettre de s’y
opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre
de donner en gage ou excéder à titre de garantie la propriété
des marchandises.
ARTICLE 17 - LOI - COMPÉTENCE - CONTESTATION
La loi française est seule applicable aux relations entre les
parties. Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature
ou contestation relative à la formation ou à l’exécution de la
commande, les Tribunaux de EVRY à moins que le vendeur ne
préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause
s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de
pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les
modalités de paiement.
ARTICLE 18 - PRODUITS ET MATÉRIELS
La société OXANN (propriétaires des enseignes Inter Service
Esthetique et Esthéfrance) se réserve le droit d’apporter toute
modification aux produits et matériels présentés dans ce
catalogue. Photos, illustrations et légendes sont non
contractuelles. En cas de rupture de stocks d’une référence et
avec un délai de réapprovisionnement important, OXANN se
réserve le droit de livrer une marchandise similaire ou d’une
fonctionnalité équivalente.
ARTICLE 19 - DROIT A L’IMAGE
Les photos et illustrations présentes dans le catalogue et autres
documents édités sont la propriété exclusive de la société
OXANN et ses auteurs. La reproduction de ces visuels a été
autorisée par les auteurs au profit exclusif du groupe OXANN
pour les besoins de sa communication. Toute reproduction
même partielle est donc interdite. Le non respect de cette
interdiction entrainera des sanctions. Les droits de reproduction,
de traduction, d’interprétation sont réservés à la France et à
l’étranger.
Photos non contractuelles. Les nuances reproduites le sont aussi
fidèlement que le permettent les techniques d'impression. La
plupart de nos produits sont à usage de professionnel et
nécessitent de compétences techniques, sans garantie en cas
de vente au public. Prix unitaires HT donnés à titre indicatif. Dans
la limite des stocks disponibles.
SASU OXANN au capital de 250 000 €
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